Procédure d’importation des appareils de traitement phytosanitaire
Les appareils de traitement certifiés sont assujettis à la déclaration avant toute importation. A chaque importation, un contrôle de conformité aux caractéristiques techniques sera effectué sur chaque lot. Ce contrôle effectué par les services en charge du contrôle de qualité sera sanctionné par une autorisation de mise sur le marché du lot concerné.
Le promoteur soumet un dossier de déclaration d’importation des appareils de traitement comportant les éléments suivants :
- Une demande timbrée adressée au DRCQ comportant les éléments suivants
- Le type d’appareil ;
- Le nom commercial de l’appareil ;
- Le pays d’origine de l’appareil de traitement ;
- Le nom et l’adresse du fabricant de l’appareil de traitement;
- Le nom et l’adresse de la société importatrice de l’appareil de traitement;
- La date probable d’arrivée de l’appareil de traitement ;
- Le point d’entrée déclaré de l’appareil de traitement;
- Les quantités des types d’appareil à importer ;
- Le mode de transport déclaré ;
- Une photocopie de la facture proforma sur l’importation concernée ;
- Une photocopie de l’arrêté portant certification de l’appareil de traitement ou autorisation provisoire de vente(APV) des appareils de traitement au Cameroun.
- Une autorisation signée du représentant du promoteur de l’appareil de traitement installé au Cameroun éventuellement.
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