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PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES AU CAMEROUN

• PROCESSUS DE RENOUVELLMENT DE L’HOMOLOGATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRE

  Le processus de renouvellement d’homologation des produits phytosanitaires est encadré par la loi N° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire et son décret d’application N° 2005/0772/PM du 6 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires.

• II- COMPOSITION DU DOSSIER DE RENOUVELEMENT D’HOMOLOGATION

  La demande de renouvellement est adressée à la Commission au moins six (6) mois avant l’expiration de l’homologation et doit comporter les pièces et indications ci-après :

  1 – Une demande timbrée adressée au Président de la CNHPCAT ;

  2 – Une photocopie authentifiée, par le secrétariat de la commission, de l’ancien arrêté d’homologation ;

  3 – Une fiche d’identification commerciale et d’usages revendiqués comportant : Nom et adresse du Promoteur (détenteur de l’homologation);

  • Nom et adresse du Formulateur/fabricant; 
  • Nom et adresses du Fabricant de la matière active, et 
  • Nom et adresses du Représentant légal au Cameroun; 
  • Nom commercial du produit ; Nuisible cible ; Culture cible ; 
  • Mode d’emploi et dose d’utilisation.

   4 – La convention de transfert de l’homologation conjointement signé par la firme détentrice de l’homologation et la firme postulant au renouvellement de l’homologation, au cas où le promoteur (détenteur de l’homologation) a changé;

  5 – La composition du produit ;

  6 - Le certificat d’origine du produit ;

  7 – Certificat d’analyse de conformité du produit (matière active) sur un échantillon prélevé sur le terrain par le Laboratoire du MINADER en présence du promoteur et analysé à ses frais.

  8 – Une fiche des données actualisées des limites maximales des résidus. Ces données doivent porter d’une part sur les LMR au plan international (ex. Codex alimentarius, UE, EPA) de la denrée alimentaire ou du produit sur lequel le pesticide a été homologué et est utilisé, d’autre part sur des données relatives aux études effectuées au Cameroun et /ou dans la sous – région (si ces études sont disponibles). Le délai d’application/utilisation avant récolte.

  9 – Données sur la toxicité sur l’homme ;

  10 – Le rapport sur les arrières effets du produit sur les cultures successives. Ce rapport devra comporter les points suivants :

       10.1 – Présentation du produit :

  • nom commercial ; 
  • matière(s) active(s) et concentration(s) ; 
  • classe toxicologique (FAO/OMS) ; 
  • usages (culture, dose et ennemi cible) ; 
  • décision d’homologation (références arrêté homologation et date de signature, validité). 

       10.2 – Mode d’action du produit

       10.3 – Devenir du produit après application/dégradation :

  • dans l’air ; - dans le sol ; 
  • dans l’eau (ruissellement, nappe phréatique) ; 
  • dans la plante. 

       10.4 – Effets éventuels du produit sur les cultures successives ;

       10.5 – Conclusions et recommandations

       10.6 – Revue bibliographique.

  11 – Le rapport de suivi de l’utilisation du produit. Ce rapport devra comporter les points suivants :

       11.1 – Présentation du produit :

  • nom commercial ; 
  • matière(s) active(s) et concentration(s) ; 
  • classe toxicologique (FAO/OMS) ; 
  • usages (culture, dose et ennemi cible) ; 
  • décision d’homologation (références arrêté homologation et date de signature, validité). 

       11.2 – Situation du produit par rapport à la réglementation internationale (UE, EPA, UA, etc.…) ;

       11.3 – Statistiques des importations et des ventes des cinq (5) dernières années :

  • importations ; 
  • ventes par zone d’utilisation ; 
  • ventes par culture 
  • adresses des grands utilisateurs. 

       11.4 – Les résultats des enquêtes sur le produit :

  • Présentation (emballage, poids, étiquetage, etc…) 
  • l’efficacité ; - la toxicité sur l’utilisateur (irritabilité, etc..) ; 
  • la tenue au stockage ; - la facilité de manipulation ; 
  • les accidents liés à l’utilisation ; 
  • la phytotoxicité. 

       11.5 – Conclusions et recommandations ;

       11.6 – Revue bibliographique ;

  12 – Le rapport des tests conjoints de confirmation de l’efficacité en milieu paysan établi par le MINADER et l’IRAD (uniquement au cas où il y a changement de fabricant et d’origine).

  13 – Les documents justifiant le versement à la CNHPCAT des frais d’examen du dossier