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Procédure d'obtention d'agrément

Les dossiers d’enregistrement selon le type et les doivent comporter les pièces suivantes :

• LE REGISTRE DES IMPORTATEURS

  1er cas : le promoteur dispose d’un agrément Importateur des produits phytosanitaire ou des engrais
  

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une copie légalisée de l’agrément importateur des produits phytosanitaires ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;

  2ème cas : le promoteur ne dispose pas d’un agrément Importateur des produits phytosanitaires ou des engrais

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation et d’agrément Importateur des produits phytosanitaires ou des engrais de la personne physique ou morale ;
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ;
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ;
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ;
  • Un curriculum vitae de responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ;
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ;
  • Un procès verbale  de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ;
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement. 

• LE REGISTRE/AGRÉMENT DES EXPORTATEURS

  1er cas : le promoteur dispose d’un agrément Importateur des produits phytosanitaire ou des engrais

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une copie légalisée de l’agrément importateur des produits phytosanitaires ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;

  2ème cas : le promoteur ne dispose pas d’un agrément Importateur des produits phytosanitaires ou des engrais

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ;
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ;
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ;
  • Un curriculum vitae de responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ;
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ;
  • Un procès verbale  de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ;
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement. 

• LE REGISTRE/AGRÉMENT DES DISTRIBUTEURS

  1er cas : le promoteur dispose d’un agrément Importateur des produits phytosanitaire ou des engrais

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une copie légalisée de l’agrément distributeur des produits phytosanitaires ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.

  2ème cas : le promoteur ne dispose pas d’un agrément Importateur des produits phytosanitaires ou des engrais

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ;
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ;
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ;
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ;
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ;
  • Un procès verbale de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ;
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.

• LE REGISTRE/AGRÉMENT DES PRODUCTEURS

  • demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ;
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ;
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ;
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ;
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ;
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ;
  • Un procès verbale de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ;
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ;
  • Un rapport d’audit et de constat des locaux par la Direction en charge de la Réglementation des Engrais, signé par des agents assermentés.
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement. 

• LE REGISTRE/AGRÉMENT DES FORMULATEURS

    

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ; 
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ; 
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ; 
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ; 
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ; 
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ; 
  • Un procès verbale de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ; 
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ; 
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaire du sous-secteur des engrais ; 
  • Un rapport d’audit et de constat des locaux par la Direction en charge de la Réglementation des Engrais, signé par des agents assermentés. 
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ; 
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.

• LE REGISTRE/AGREMENT DES CONDITIONNEURS

   

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ; 
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ; 
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ; 
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ; 
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ; 
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ; 
  • Un procès verbale de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ; 
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ; 
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ; 
  • Un rapport d’audit et de constat des locaux par la Direction en charge de la Réglementation des Engrais, signé par des agents assermentés. L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ; 
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.  

• LE REGISTRE DES UTILISATEURS

     

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ; 
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ; 
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ; 
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ; 
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ; 
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ; 
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ; 
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaire du sous-secteur des engrais ; 
  • Un rapport d’audit et de constat des locaux par la Direction en charge de la Réglementation des Engrais et le service régional territorialement compétent en charge du Contrôle et de Qualité des Intrants et Produits Agricoles, signé par les agents assermentés. 
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ; 
  • Un reçu de versement des frais d’enregistrement.

• LE REGISTRE DES ENCADREURS

     

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ; 
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ; Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ; 
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ; 
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ; 
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ; 
  • Un procès verbale de constat des locaux rédiger et signé par l’agent assermenté territorialement compétente ; 
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ; 
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ; 
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;

• LE REGISTRE DES INSTITUTS DE RECHERCHE ET LABORATOIRE

     

  • Une demande timbrée de déclaration de l’activité et d’immatriculation de la personne physique ou morale ; 
  • Une fiche de renseignement du promoteur ou de la structure ; 
  • Une copie du diplôme ou attestation du ou des techniciens (s) responsable (s) technique délivrée par une institution de formation agricole agréée ; 
  • Une attestation de présentation de l’original dudit (desdits) diplôme (s) ou attestation (s) signé par une autorité compétente ; 
  • Un curriculum vitae du responsable et du ou des technicien (s) concerné (s) ; 
  • La liste du personnel en charge des activités techniques de la filière engrais ; 
  • Un plan de localisation légalisé par les services des impôts territorialement compétents ; 
  • Un engagement à respecter les lois et textes réglementaires du sous-secteur des engrais ; 
  • Un rapport d’une mission d’audit et de constat des locaux par la Direction en charge de la Réglementation des Engrais, ayant des représentants du service de la réglementation des engrais et du Laboratoire National d’Analyse Diagnostique des Produits et des Intrants Agricoles, signé par les agents assermentés. 
  • L’avis motivé du Délégué Régional de l’Agriculture et du Développement Rural ;