drcq

PROCESSUS D’IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Le processus d’importation des produits phytosanitaires est encadré par la loi N° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire et son décret d’application N° 2005/0772/PM du 6 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires.

Sous réserve des lois et règlements en matière de commerce, l’importation des produits phytosanitaires doit faire l’objet d’une déclaration de l’importateur auprès de l’Autorité chargée de la protection phytosanitaire. Elle est exclusivement réservée aux représentants locaux des firmes phytosanitaires détentrices de l’homologation. Toutefois, dans les cas ponctuels de la lutte contre les grands fléaux, l’Autorité phytosanitaire peut importer des produits phytosanitaires homologués.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION D’IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

• Une demande timbrée, adressée Directeur de la Réglementation et contrôle de Qualité des intrants et produits agricoles comprenant les informations ci-après
• l’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur ;
• la date probable d’arrivée des produits au Cameroun et le point d’entrée au Cameroun ;
• les noms et quantités de pesticides à importer ainsi que les pays d’origine et de destination ;
• le mode de transport et l’attestation de cession de l’importation signée par le détenteur de l’homologation ;
• l’adresse de l’importateur ou du fournisseur et celle du distributeur.
• Une facture proformat
• Une photocopie de l’arrêté d’homologation

Le dossier est déposé à la direction chargée de la réglementation et du contrôle des intrants et produits agricoles, au moins un (1) mois avant la date présumée de l’embarquement.