drcq

INSPECTION ET CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE

• LOI N° 2003/003 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT PROTECTION PHYTOSANITAIRE

  1. Tous les végétaux, produits végétaux, sols ou milieu de culture, organismes de lutte biologique ainsi que les produits phytosanitaires sont assujettis :

  • à l'inspection phytosanitaire quel que soit leur lieu de production, de multiplication et de stockage et leur mode de transport ;
  • au contrôle lors de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation, de leur conditionnement, de leur distribution et de leur utilisation.

  2. L'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires s’effectuent selon les dispositions prévues par les normes nationales, le code de procédure d’inspection adopté par l'autorité phytosanitaire nationale, et le cas échéant, les directives internationales.

  3. Toute personne physique ou morale détenant des végétaux, produits végétaux ou des produits phytosanitaires dans ses bagages est tenue d'en faire la déclaration aux agents chargés de l'inspection phytosanitaire et du contrôle des produits phytosanitaires aux points d'entrée et de sortie du territoire.

• Décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires

  1. Le contrôle des produits phytosanitaires et des appareils est une obligation à laquelle doivent se soumettre les personnes physiques ou morales assurant la responsabilité des :

  • importations ou exportations des produits phytosanitaires et des appareils de traitement phytosanitaire ; 
  • unités de fabrication, de formulation et de conditionnement des produits phytosanitaires ; 
  • entrepôts de stockage ou de distribution des produits phytosanitaires ; 
  • moyens de transport et de colis postaux. 

  2. Le contrôle des produits phytosanitaires se fait sur l’ensemble du territoire, notamment aux points d’entrée et de sortie du territoire national.

  3. En cas de présomption de fraude lors des contrôles, les agents assermentés peuvent prélever des échantillons et les faire analyser aux frais du propriétaire.

  4. Le contrôle des produits phytosanitaires et des appareils de traitement a pour but d’assurer :

  • la prévention de l’importation ou de la distribution des produits phytosanitaires non homologués ; 
  • la conformité et la qualité des produits phytosanitaires en usage sur le territoire national ; 
  • la conformité et la qualité des appareils de traitement en usage sur le territoire national ; 
  • l’utilisation des produits phytosanitaires avec un minimum de risques sur la santé humaine, animale et sur l’environnement. 

  5. A l’importation, à l’exportation et lors de la distribution, les produits phytosanitaires et les appareils de traitement sont soumis à un contrôle ou à des analyses de qualité.

  6. Les produits phytosanitaires importés, fabriqués, formulés ou conditionnés localement ainsi que les appareils de traitement sont soumis respectivement à des analyses et à des vérifications de qualité aux frais du promoteur, préalablement à leur distribution et à leur utilisation.

  7. En cas d’importation de produits phytosanitaires interdits ou d’appareils de traitement non certifiés, les agents des services chargés de l’inspection procèdent à leur refoulement aux frais de l’importateur